NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite formelle et expresse de notre part.

Lorsqu’une proposition commerciale ou un devis de maintenance est établi par Penaranda Informatique, ces documents constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. La réception par nos soins d’une commande rédigée conformément à nos propositions ou devis, vaudra formation du Contrat. Dans tout autre cas, cette commande ne sera considérée comme acceptée définitivement par Penaranda Informatique, qu’après acceptation écrite de sa part. Cette acceptation constituera dans ce cas les conditions particulières. Toute commande peut être notifiée à Penaranda Informatique par courrier, télécopie, email, téléphone (dans ce cas, elle devra impérativement être confirmée par écrit).

Les prix de vente de nos produits et de nos prestations de services et de maintenance sont stipulés hors taxes.

De plus, les prix de vente des produits s’entendent départ de nos sites d’expéditions. Le délai de validité des prix visés ci-avant, est fixé dans nos propositions et devis.

Sauf stipulations contraires portées dans nos offres et devis, les factures sont payables par chèque à réception de facture. Les conditions de paiement découlant des conditions particulières, sont mentionnées sur nos factures dates d’échéances. Toute facture non payée même partiellement à la date prévue entraînera par l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 :

l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues par le même client, une majoration d’intérêt qui sera décomptée au taux de 1.5 % par mois de retard et jusqu’à paiement effectif, s’ajoutera au montant initial dû une indemnité de 15 % avec un minimum de 122 € HT sans préjudice des frais judiciaires ou non qui seront engagés pour le recouvrement de la créance. 

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. 

Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012.

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété est subordonné à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires, la simple remise d’un titre de paiement ne constituant pas un paiement au sens des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. Tant que le prix n’aura pas été encaissé l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec des marchandises provenant d’autres fournisseurs. A défaut de paiement à la date d’échéance, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander la restitution des marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L’acheteur s’oblige à informer immédiatement le vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du vendeur. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent le vendeur dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore payée en totalité.

Les frais d’expéditions, d’assurance et d’emballage sont à la charge de l’acheteur et sont stipulés dans nos offres ou devis. Nos marchandises sont assurées par nos soins pendant la livraison. Le destinataire qui en prend livraison à la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée et d’effectuer sans délai les réserves d’usage auprès du transporteur en cas d’avaries, de façon à permettre l’exercice dans les termes et délais légaux d’un éventuel recours contre le transporteur. Les délais de livraisons figurant dans nos offres ne sont donnés qu’à titre indicatif. De convention expresse, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités.

Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés devra être effectuée par écrit dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception.

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception apparaissant dans une période de 12 mois à compter de la livraison.

La garantie est exclue :

- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation et/ou par un personnel non qualifié, ou dans un environnement non conforme aux spécifications techniques,

- si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur,

- en cas d’utilisation anormale pouvant résulter de chocs ou d’exposition à des températures, ou à des degrés d’humidité non compatibles avec les conditions habituelles existant dans les bureaux climatisés,

- en cas de panne ou de mise hors d’usage du fait de la foudre,

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage, réparations, remontage et réexpédition. Le remplacement de pièces ne prolonge pas la durée précisée au premier alinéa du présent article. Aucun retour au titre de la garantie ne sera accepté sans accord préalable et écrit par un responsable technique et/ou commercial du vendeur. Au titre de la limitation de responsabilité du vendeur, celle-ci est limitée de manière expresse au montant du prix facturé diminué de son amortissement comptable. Sont exclus les dommages accessoires ou indirects liés à l’impossibilité ou l’incapacité à utiliser le produit.

Aucune autre garantie que celle exprimée ci-dessus n’est donnée. Le vendeur exclut tout autre garantie expresse ou implicite, y compris sans limitation les garanties implicites relatives à la qualité marchande et l’adéquation du produit à une utilisation spécifique ou celle découlant des usages commerciaux ou d’affaires. Aucun conseil ou aucune information, oral ou écrit, donné par le vendeur, ses employés, distributeurs ou agent ne pourra étendre la garantie donnée ci-dessus ou créer de nouvelles garanties.

Penaranda Informatique est en mesure d’assurer la maintenance des matériels et logiciels dans le cadre des contrats spécifiques, que l’acheteur pourra ou non souscrire dès la livraison ou à l’issue de la période de garantie.

Au-delà de la période de garantie, les frais de réparations d’un équipement retourné sont à la charge de l’acheteur. Si le produit retourné est jugé réparable par Penaranda Informatique, un devis sera envoyé à l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 10 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

PENARANDA INFORMATIQUE s'engage à protéger les informations nominatives que vous lui communiquez, conformément aux dispositions sur le respect de la vie privée. PENARANDA INFORMATIQUE ne communique jamais ces informations à l'extérieur de ses propres services, sauf si vous donnez votre accord pour qu'il en soit autrement. 

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.